Dans le cadre de ses activités, Muller et Cie met à disposition des Utilisateurs un Service accessible via une Application mobile, dénommée BusinessPOP.
L'Utilisateur du Service reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et s'engage à les respecter.
- "Application mobile" : désigne l'application logicielle permettant l'accès au Service et pouvant être téléchargée via App store et Google Play store par l'Utilisateur sur son terminal mobile après acceptation des présentes conditions générales. L'Application mobile est disponible pour les terminaux mobiles compatibles à partir d'Android Lollipop 5.0 et iOS 11.
- "Codes personnels" : désigne l'identifiant et le mot de passe permettant l'identification et l'authentification de l'Utilisateur.
- "Données personnelles" : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une "personne physique identifiable" une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
- "Service" : désigne l'ensemble des services proposés par Muller et Cie à l'Utilisateur via l'Application mobile.
- "Utilisateur" : personne physique majeure détentrice d'un terminal mobile sur lequel l'Application mobile est téléchargée en vue de permettre l'accès au Service.
L'objet des présentes conditions générales est de définir les modalités d'utilisation et d'accès au Service ainsi que les conditions de fonctionnement.
Les présentes conditions générales entreront en vigueur à compter de leur acceptation par l'Utilisateur, sauf dénonciation par Muller et Cie dans les conditions de l'article "Résolution-Résiliation".
L'Accès au Service nécessite que l'Utilisateur détienne :
Les Codes personnels de l'Utilisateur sont strictement confidentiels. Il est donc de la responsabilité de l'Utilisateur de les tenir secrets et de ne les communiquer à quiconque.
L'Utilisateur est entièrement responsable de la conservation de l'utilisation et de la confidentialité de ses Codes personnels et, le cas échéant, des conséquences de leur divulgation ou de leur utilisation par des tiers.
ll appartient notamment à l'Utilisateur de s'assurer que la conservation et la saisie de ses Codes personnels soient effectuées dans des conditions parfaites de sécurité et de confidentialité.
En cas de vol, de détournement ou de toute utilisation frauduleuse de ses Codes personnels, l'Utilisateur doit les réinitialiser sans délais.
ll est expressément convenu entre les Parties que la saisie successive des Codes personnels par l'Utilisateur a valeur de signature électronique de l'Utilisateur, permettant ainsi son identification et prouvant son consentement aux opérations offertes dans le cadre du Service.
Le Service est normalement accessible 7j/7 et 24 h/24 pour l'ensemble des Utilisateurs. Muller et Cie ne saurait toutefois être tenue pour responsable des discontinuités du Service.
Muller et Cie se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement l'accès au Service notamment pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles et les serveurs.
Muller et Cie se réserve le droit d'apporter au Service toutes modifications et/ou améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Service.
Les parties conviennent expressément que Muller et Cie est soumis à une obligation de moyens au titre de la fourniture du Service visé aux présentes conditions générales.
Muller et Cie ne garantit pas l'exactitude ou l'exhaustivité des informations publiés sur l'application.
Muller et Cie n'est pas responsable :
L'Utilisateur s'engage à n'utiliser le Service que pour des raisons personnelles, et dans un but conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.
L'Utilisateur reconnaît qu'il fait usage du Service sous sa seule et unique responsabilité.
L'Utilisateur s'engage à ne pas perturber l'usage que pourrait faire les autres Utilisateurs du Service et à ne pas accéder aux comptes d'utilisateurs tiers.
L'Utilisateur s'engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique du Service, et à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du Service.
L'Utilisateur est responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d'une erreur de transmission ou de manipulation de sa part.
L'Utilisateur s'engage à indemniser Muller et Cie en cas de plainte, action, poursuite condamnation de cette dernière résultant du non respect des présentes conditions générales.
Muller et Cie ne collecte et ne traite que des données strictement nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données). De même, chaque traitement répond à une finalité explicite, légitime et déterminée.
Catégorie de Données collectées : Les données suivantes sont collectées :
Les présentes conditions générales n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle appartenant à Muller et Cie au bénéfice de l'Utilisateur.
Les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données issues du Service, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de Muller et Cie.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d'un de ces droits, sans l'autorisation expresse de Muller et Cie, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
En conséquence, l'Utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de Muller et Cie.
Cependant, Muller et Cie concède à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive et non transmissible d'utilisation du Service pour un usage conforme à sa destination telle que précisée au sein des présentes conditions générales.
Conformément aux articles L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, l'Utilisateur :
- ne peut procéder à la réutilisation, par la mise à la disposition au public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme ;
- ne peut procéder à l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de cette base lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données issue du Service.
Les parties conviennent d'exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
Les parties s'engagent à disposer de l'ensemble des autorisations légales et administratives nécessaires à l'exécution des présentes.
Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l'une des parties de tolérer une situation n'a pas pour effet d'accorder à l'autre partie des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de manquement par l'Utilisateur au présentes conditions générales, Muller et Cie pourra prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des présentes conditions générales. La résiliation ou la résolution des présentes conditions générales par la Muller et Cie entraînera la suppression immédiate de l'accès au Service par l'Utilisateur. Cette suppression cas de manquement l'Utilisateur à ses obligations ne donne droit à aucune indemnité.
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.